Tag Archives: LE DROIT DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Business Cours 2: Le Statut de Commerçant

Lâchez vos jeux vidéo et/ou vos paris au casinos en lignes. C’est l’heure du cours 2 !

SECTION IV : LE STATUT DE COMMERCANT

Le statut de commerçant s’attribue à celui qui fait des actes de commerce (c’est fou, hein?) et en font leur profession habituelle.
Art L 121-1 du code de commerce.

Fuyez, pauvres fous!

Fuyez, pauvres fous!


A : L’ARTICLE 121-1 DU Code du Commerce

De prime abord, on parle à l’inscription sur les listes électorales du CCI… Il s’agit de présomption simple de commercialité. Tous les commerçants ne s’inscrivent pas au RCS, de même que certaines personnes ont parfois l’apparence d’être un commerçant (conjoint du commerçant).

Il y a 4 conditions :
NB: le terme commerçant est générique/très large. Il peut désigner les négociants, les marchands, et les fabricants (manufacturiers utilisateurs de machine et de main d’œuvre).

• 1) Qui exercent? Ceux qui continent à travailler.
Ceux qui cessent de travailler (retraite) perd la qualité de commerçant même s’il reste inscrit au RCS.

• 2) Les actes de commerce comprennent 3 catégories:
• Actes de commerce par nature : tous achats de biens meubles ou immeubles pour les revendre, tout opération de change, tout opération de banque, tout acte de commerce par nature accomplis par une entreprise.
• Actes de commerce par la forme : lettre de change, actes réalisés par les sociétés commerçantes.
• Actes de commerce par accessoires : un commerçant achète une camionnette, il fait un acte de commerce mais pour son commerce => actes par accessoire.

• 3) En font leur profession habituelle:
Le commerçant tire l’essentiel de ces revenus de cette activité.
Nul besoin que cette activité soit déclarée (on peut être agriculteur et commerçant).

• 4) Ces actes doivent se faire à titre personnel.
Le fait de se tenir dans une boutique, servir la clientèle, n’est pas suffisant pour être commerçant. Il faut assumer la responsabilité du commerce et tirer profit de l’activité (à la différence d’un salarié).

Une personne ne peut simplement pas, aller dormir avant 3h du matin!

Une personne ne peut simplement pas, aller dormir avant 3h du matin!


B : LES PREROGATIVES DECOULANT DU STATUT DE COMMERCANT

1) Les avantages de forme.

Il y 2 niveaux en matière de procès car les commerçants relèvent exclusivement des tribunaux de commerce.
En cas d’acte mixte (concerne un commerçant et un non commerçant) si le demandeur au procès est le commerçant, ce commerçant ne peut assigner le consommateur que devant un tribunal civil.
Si c’est le particulier qui est le demandeur, on a le droit de choisir soit le TI ou TGI ou tribunal de commerce.
Le commerçant peut soumettre ces litiges à un arbitre ou un cabinet d’arbitrage (justice privé).
Les commerçants peuvent déroger aux règles de compétences territoriales.
En matière commerciale, la preuve est libre, la prescription est de 10 ans.
(Si vous n’avez pas compris, il y a des cours de droit à venir)

2) Les avantages de fond.

Le commerçant locataire des murs à la quasi certitude d’obtenir au terme des 9 ans de bail un renouvellement du bail.
Un commerçant peut mettre son fond de commerce en location (gérance = tirer profit).

Avoir un garde du corps, c'est banal: du coup, j'ai amené mon jardinier!

Avoir un garde du corps, c'est banal: du coup, j'ai amené mon jardinier!


C : LES LIMITES AU STATUT DE COMMERCANT

Au lendemain de la révolution promulguant la Loi Le Chapelier 1791 (epic owned pas si avantageuse que ça) :
Tout individu sans restriction peut exercer le négoce ou la profession de son choix. Au libéralisme révolutionnaire succédèrent des entraves pour protéger les consommateurs, le commerce et les commerçants.

1 – L’incapacité commerciale.

• L’exclusion des mineurs :
Un mineur émancipé ou non ne peut jamais être commerçant.
Un mineur émancipé ou non peut participer à la vie des affaires et associé à risque limité.
En cas d’émancipation, il peut être dirigeant de société.
• Le majeur protégé :
Le majeur sous sauvegarde de justice peut garder sa qualité de commerçant.
• Pour la tutelle ou la curatelle, il faut l’assistance du tuteur et du curateur.
• L’ancienne interdiction faite à la noblesse et au clergé de s’abaisser au négoce et de prendre la qualité de commerçant.

Les 4 catégories de personnes qui ne peuvent pas être commerçant :
• Les fonctionnaires et les militaires ne peuvent exercer simultanément une autre activité lucrative.
• Les officiers ministériels (notaires, huissiers, greffiers) ne peuvent jamais être commerçant. Les commissaires priseurs et les pharmaciens doivent se cantonner à leurs actes de commerce.
• Les membres des professions libérales qui sont organisés en ordre (avocats, médecins, architectes)
• Les parlementaires (députés, sénateurs…) ne peuvent devenir chef d’entreprise ou dirigeant de société travaillant dans certain secteur (financières, société qui offre de prestations à l’Etat.)

+ Voir lexique cours 1.

Et si à cause de la stagflation, ça ne marche pas, vous pourrez toujours tenter de gagner des sous avec la roulette en ligne.